L’accompagnement juridique des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin
Optimiser l’accompagnement du public placé en procedure “Dublin” par la connaissance du contenu du règlement et son application en droit interne.
• Connaître les règles de procédure et de détermination de l’État responsable
• Informer et accompagner la personne placée en procédure ”Dublin” à faire valoir son droit aux conditions matérielles d’accueil
• Identifier les moyens de contester les décisions prises dans le cadre de la procédure ”Dublin” (décision de transfert, mise en fuite…)
• Évaluer l’opportunité d’introduire un recours contre une décision de transfert et aider le demandeur à exercer son droit de recours
Le placement en procédure Dublin
• La détermination de l’État responsable
– Les critères de détermination de l’État responsable
– Responsabilité en cascade et ”défaillances
systémiques”
– Personnes à charge et clauses discrétionnaires
– La cessation de la responsabilité
• La décision de transfert
– Les étapes du placement sous procédure Dublin
– Décision et calcul des délais de transfert
• Les droits du demandeur d’asile dubliné
– Un droit au maintien sur le territoire jusqu’à l’exécution du transfert
– Un accès aux conditions matérielles d’accueil
L’exécution et la contestation du transfert
• Le recours suspensif contre la décision de transfert
– Les moyens de légalité externe
– Les moyens de légalité interne
– L’opportunité du recours et la prorogation du délai de transfert
• Les mesures administratives conjointes à la décision de transfert
– L’assignation à résidence et ses conséquences
– Le placement en rétention administrative
• La notion de fuite
– Une notion définie par le conseil d’État
– Éviter et contester la mise en fuite
Les études de cas et mises en situation
Travail collectif sur des situations rencontrées par les participants