L’aide aux dossiers niveau II – La procédure CNDA
Accompagner les personnes souhaitant faire valoir leur droit au recours suite au rejet de leur demande par l’office français de protection des réfugiés et apatrides.
• Savoir mettre en œuvre les premières démarches pour préserver la possibilité d’appel : dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et introduction d’un recours sommaire
• Rédiger un argumentaire contre la décision de rejet grâce à une analyse approfondie du récit de vie et des écrits de l’Ofpra
• Informer et préparer le demandeur d’asile convoqué à une audience auprès de la cour nationale du droit d’asile
L’introduction du recours
• Le rejet Ofpra et le compte-rendu de l’entretien
• Le fond et la forme du recours
• Les délais
L’aide juridictionnelle et la relation avec l’avocat
• L’aide juridictionnelle
• Les relations entre l’avocat, le demandeur d’asile et l’intervenant social
Établissement des faits
• Normes et charges de la preuve
• Le principe du contradictoire
Étude critique des décisions Ofpra
Analyse de cas spécifiques
• La contestation du placement en procédure accélérée
• L’application d’une clause d’exclusion subjective
Les études de cas et mises en situation
Travail collectif sur des situations rencontrées par les participants