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Aide à la constitution des demandes d’asile et du dossier CNDA – niveau 2

Durée

2  jours / 14h
S'inscrire

Coût

3200 €

Le contenu de cette formation peut être adapté aux besoins spécifiques de vos équipes et à vos impératifs.

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2 jours / 14h

3200 €
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Objectifs

Accompagner les personnes souhaitant faire valoir leur droit au recours suite au rejet de leur demande par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

• Savoir mettre en œuvre les premières démarches pour préserver la possibilité d’appel : dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle et introduction d’un recours sommaire

• Rédiger un argumentaire contre la décision de rejet grâce à une analyse approfondie du récit de vie et des écrits de l’OFPRA

• Informer et préparer le demandeur d’asile convoqué à une audience auprès de la cour nationale du droit d’asile

Moyens et méthodes pédagogiques

Formation déclinée en modules comprenant des apports théoriques et méthodologiques, des mises en application, des évaluations. Une synthèse est mise à disposition à la fin de la session. Pédagogie interactive autour des situations professionnelles rencontrées par les participants. Partage des bonnes pratiques.

Public

Tout professionnel chargé de l’accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Prérequis

Être en poste depuis plus de 6 mois avec une expérience dans l’accompagnement juridique et/ou avoir suivi la formation Aide à la constitution des demandes d’asile et du dossier OFPRA – niveau 1

Programme

L’introduction du recours

• Le rejet OFPRA et le compte-rendu de l’entretien
• Le fond et la forme du recours
• Les délais

L’aide juridictionnelle et la relation avec l’avocat

• L’aide juridictionnelle
• Les relations entre l’avocat, le demandeur d’asile et l’intervenant social

Établissement des faits

• Normes et charges de la preuve
• Le principe du contradictoire

Étude critique des décisions OFPRA

Analyse de cas spécifiques

• La contestation du placement en procédure accélérée
• L’application d’une clause d’exclusion subjective

Les études de cas et mises en situation

Travail collectif sur des situations rencontrées par les participants

Programmation de la formation

Possédez-vous la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou pensez-vous être en situation de handicap, ou avez-vous besoin de dispositions particulières pour suivre cette formation ?

Les participants ont-ils les prérequis exigés pour participer à cette formation ?