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L’accompagnement juridique des demandeurs d’asile placés sous procédure Dublin

En présentiel

5,6  mai.2025

En présentiel

25,26  sept. 2025

En présentiel

14,15  oct. 2025

Durée

2  jours / 14h

Coût

480 €
EN PRÉSENTIEL 5·6 MAI / 25·26 SEPT. / 14·15 OCT.

2 jours / 14h

480 €

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Objectifs

Optimiser l’accompagnement du public placé en procédure Dublin par la connaissance du contenu du règlement et son application en droit interne.

  • Connaître les règles de procédure et de détermination de l’État responsable

    •  

  • Informer et accompagner la personne placée en procédure Dublin à faire valoir son droit aux conditions matérielles d’accueil

    •  

  • Identifier les moyens de contester les décisions prises dans le cadre de la procédure Dublin (décision de transfert, mise en fuite…)

    •  

  • Évaluer l’opportunité d’introduire un recours contre une décision de transfert et aider le demandeur à exercer son droit de recours

Moyens et méthodes pédagogiques

Formation déclinée en modules comprenant des apports théoriques et méthodologiques, des mises en application, des évaluations. Une synthèse est mise à disposition à la fin de la session. Pédagogie interactive autour des situations professionnelles rencontrées par les participants. Partage des bonnes pratiques.

Public

Tout professionnel chargé de l’accompagnement juridique des demandeurs d’asile

Prérequis

Être en poste depuis plus de 6 mois avec une expérience dans l’accompagnement juridique et/ou avoir suivi la formation Les fondamentaux du droit d’asile

Programme

Le placement en procédure Dublin

• La détermination de l’État responsable
– Les critères de détermination de l’État responsable
– Responsabilité en cascade et “défaillances systémiques”
– Personnes à charge et clauses discrétionnaires
– La cessation de la responsabilité
• La décision de transfert
– Les étapes du placement sous procédure Dublin
– Décision et calcul des délais de transfert
• Les droits du demandeur d’asile “dubliné”
– Un droit au maintien sur le territoire jusqu’à l’exécution du transfert
– Un accès aux conditions matérielles d’accueil

L’exécution et la contestation du transfert

• Le recours suspensif contre la décision de transfert
– Les moyens de légalité externe
– Les moyens de légalité interne
– L’opportunité du recours et la prorogation du délai de transfert
• Les mesures administratives conjointes à la décision de transfert
– L’assignation à résidence et ses conséquences
– Le placement en rétention administrative
• La notion de fuite
– Une notion définie par le Conseil d’État – Éviter et contester la mise en fuite

Les études de cas et mises en situation

Travail collectif sur des situations rencontrées par les participants

Inscription à cette formation

Possédez-vous la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ou pensez-vous être en situation de handicap, ou avez-vous besoin de dispositions particulières pour suivre cette formation ?

Avez-vous les prérequis exigés pour participer à cette formation et indiqués dans son programme ?