LES FONDAMENTAUX DU DROIT D’ASILE

Note de la formation 4.7/5

MODALITÉS DE LA FORMATION DROIT D’ASILE

SESSION EN PRÉSENTIEL :
14-15 FEV | 7-8 AVR | 2-3 JUIN24-25 OCT

SESSION EN DISTANCIEL :
1-2 DÉC

DURÉE DE LA FORMATION :
2 jours | 14h

COÛT DE LA FORMATION :
480

SESSIONS EN PRÉSENTIEL
SESSION EN DISTANCIEL
DURÉE
COÛT DE LA FORMATION
SESSIONS EN PRÉSENTIEL

Les sessions de formation en présentiel se dérouleront le :
14-15 FEV | 7-8 AVR | 2-3 JUIN | 24-25 OCT

SESSION EN DISTANCIEL

La session de formation en distanciel se déroulera le :
1-2 DÉC

DURÉE

Cette formation est prévue sur une durée de : 
2 jours
 | 14h

COÛT DE LA FORMATION

Le coût par personne pour cette formation est de :
480

OBJECTIFS DE LA FORMATION DROIT D’ASILE

Accompagner des demandeurs d’asile en ayant une vision globale et complète du parcours emprunté et des droits accessibles.

  • Connaître les grands principes juridiques relatifs à l’obtention d’une protection au titre de l’asile (statut de réfugié et protection subsidiaire) et aux droits sociaux dévolus (pendant la demande d’asile et après obtention d’une protection)
  • Savoir expliquer le parcours administratif, identifier les différentes étapes de la procédure et les autorités intervenant dans ce cadre (Préfecture, OFII)
  • Intégrer le fonctionnement des instances de détermination (office français de protection des réfugiés et apatrides, cour nationale du droit d’asile)
PUBLIC

Tout professionnel chargé de l’accompagnement juridique des demandeurs d’asile

PRÉREQUIS

Cette formation ne nécessite pas de prérequis

PROGRAMME DE LA FORMATION

Les critères d’obtention d’une protection internationale

  • Les conditions communes à l’octroi d’une protection
  • Les conditions spécifiques : les cinq motifs conventionnels du statut de réfugié et les spécificités de la protection subsidiaire
  • L’exclusion et la fin de la protection

Le parcours d’un demandeur d’asile

  • Le service de premier accueil
  • Le guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA)
  • L’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
  • La cour nationale du droit d’asile (CNDA)
  • Le recours en Conseil d’État
  • Le réexamen

Les droits des bénéficiaires de la protection internationale

  • L’état civil
  • Le droit au séjour et la signature du contrat d’intégration républicaine
  • Les droits sociaux
  • Le parcours personnalisé d’intégration républicaine
  • Le droit à la réunification familiale

Les études de cas et mises en situation

Travail collectif sur des situations rencontrées par les
participants

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