MODALITÉS DE LA FORMATION SUR LA PROCÉDURE DUBLIN
SESSION EN PRÉSENTIEL :
14-15 MARS | 16-17 MAI | 17-18 OCT
DURÉE DE LA FORMATION :
2 jours | 14h
COÛT DE LA FORMATION :
480€
SESSIONS EN PRÉSENTIEL
DURÉE
COÛT DE LA FORMATION
SESSIONS EN PRÉSENTIEL
Les sessions de formation en présentiel à Paris se dérouleront le :
14-15 MARS | 16-17 MAI | 17-18 OCT
DURÉE
Cette formation est prévue sur une durée de :
2 jours | 14h
COÛT DE LA FORMATION
Le coût par personne pour cette formation est de :
480€
OBJECTIFS DE LA FORMATION SUR LA PROCÉDURE DUBLIN
Optimiser l’accompagnement du public placé en procédure Dublin par la connaissance du contenu du règlement et son application en droit interne.
- Connaître les règles de procédure et de détermination de l’État responsable
- Informer et accompagner la personne placée en procédure Dublin à faire valoir son droit aux conditions matérielles d’accueil
- Identifier les moyens de contester les décisions prises dans le cadre de la procédure Dublin (décision de transfert, mise en fuite…)
- Évaluer l’opportunité d’introduire un recours contre une décision de transfert et aider le demandeur à exercer son droit de recours
PUBLIC
Tout professionnel chargé de l’accompagnement juridique des demandeurs d’asile
PRÉREQUIS
Être en poste depuis plus de 6 mois avec une expérience dans l’accompagnement juridique et/ou avoir suivi la formation “Les fondamentaux du droit des étrangers“
PROGRAMME DE LA FORMATION
Le placement en procédure Dublin
- La détermination de l’État responsable
- Les critères de détermination de l’État responsable
- Responsabilité en cascade et ”défaillances systémiques”
- Personnes à charge et clauses discrétionnaires
- La cessation de la responsabilité
- La décision de transfert
- Les étapes du placement sous procédure Dublin
- Décision et calcul des délais de transfert
- Les droits du demandeur d’asile “dubliné”
- Un droit au maintien sur le territoire jusqu’à l’exécution du transfert
- Un accès aux conditions matérielles d’accueil
L’exécution et la contestation du transfert
- Le recours suspensif contre la décision de transfert
- Les moyens de légalité externe
- Les moyens de légalité interne
- L’opportunité du recours et la prorogation du délai de transfert
- Les mesures administratives conjointes à la décision de transfert
- L’assignation à résidence et ses conséquences
- Le placement en rétention administrative
- La notion de fuite
- Une notion définie par le Conseil d’État
- Éviter et contester la mise en fuite
Les études de cas et mises en situation
Travail collectif sur des situations rencontrées par les participants